La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4364-1, D. 4364-7, D. 4364-10 et D. 4364-10-1 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2014,

Arrête :

Fait le 17 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati