La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées)Art. L.4364-1Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapéesLes prothésistes et orthésistes aident les personnes handicapées à obtenir des appareils sur ordonnance médicale., D. 4364-7 (Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillage)Art. D.4364-7Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillagePour devenir orthoprothésiste ou podo-orthésiste, il faut avoir un diplôme d'État français délivré par le préfet de région., D. 4364-10 (Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste)Art. D.4364-10Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésistePour être orthopédiste-orthésiste, il faut avoir le diplôme d'État français ou une reconnaissance de compétence par le ministère de la santé. et D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations)Art. D.4364-10-1Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogationsCertains professionnels de l'appareillage peuvent exercer sans avoir les diplômes habituels s'ils ont une certaine expérience ou si leur compétence est reconnue. ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 (Règles pour les professionnels de l'appareillage médical)Règles pour les professionnels de l'appareillage médicalL'arrêté du 1er février 2011 définit les règles pour les professionnels qui fabriquent et adaptent des appareils pour les personnes handicapées, y compris ceux sans diplôme mais avec de l'expérience. relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2012 (Modification des certifications professionnelles)Modification des certifications professionnellesUn arrêté met à jour la liste des certifications professionnelles en France, en ajoutant ou supprimant des formations et en ajustant leurs durées. portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 (Modification des certifications professionnelles)Modification des certifications professionnellesCet arrêté met à jour la liste des certifications professionnelles en France, en ajoutant ou supprimant des formations et en modifiant leurs durées de validité. portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2014,
Arrête :