Arrêté du 17 juillet 2013

Article 2

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

L'employeur enregistre dans SISERI pour tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants les informations nécessaires à l'établissement de la carte individuelle de suivi médical et mentionnées à l'article 7, à l'exclusion de celle mentionnée au point i relevant de la compétence du médecin du travail.
Le travailleur ne peut s'opposer au traitement de ses informations personnelles dans SISERI conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier modifiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020