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Arrêté du 17 juillet 2012

portant commissionnement pour effectuer les contrôles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un contrôleur pour les fonds de formation

Résumé. Un arrêté nomme Mme Marie Morel pour vérifier comment sont utilisés les fonds de l'apprentissage et des formations professionnelles.

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Nomination d'un contrôleur pour les fonds de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté nomme Mme Marie Morel pour contrôler l'utilisation des fonds de l'apprentissage et des formations professionnelles.

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 17 juillet 2012, il est porté commissionnement de Mme Marie Morel pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 (Contrôle de l'État sur les fonds de l'apprentissage) à L. 6252-6 (Contrôle des fonds de l'apprentissage), L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-5 (Contrôle de la formation professionnelle), R. 6361-1 (Serment des agents de contrôle) et R. 6361-2 (Désignation des agents de contrôle en formation professionnelle) du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

Arrêté du 17 juillet 2012