Arrêté du 17 juillet 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des porcins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans la base nationale d'identification des porcins

Résumé. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins doit protéger les informations contre les accès non autorisés.

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'identification des porcins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance