Arrêté du 17 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Propriété des données d'élevage par le ministère de l'agriculture

Résumé. Les données sur les élevages et les animaux appartiennent au ministère de l'agriculture.

Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance