Arrêté du 17 juillet 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.

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En vigueur depuis le 4 août 2008

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Examens professionnels pour les agents non titulaires de Mayotte

Résumé. Un arrêté ouvre des examens professionnels pour les agents non titulaires de Mayotte, leur permettant d'accéder à des postes dans les douanes.

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2008

Source : Légifrance