JORF n°0180 du 3 août 2008

Article 1

Article 1

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.


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Version 1

En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.