JORF n°179 du 4 août 2007

Arrêté du 17 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Pierre Wattiez est renouvelé, à compter du 27 mai 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.