Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Jean-Pierre Wattiez est renouvelé, à compter du 27 mai 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.

Arrêté du 17 juillet 2007