Article 2
Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, la sous-section 5 est remplacée ainsi qu'il suit :
1 version
JORF n°196 du 25 août 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, la sous-section 5 est remplacée ainsi qu'il suit :