JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 3


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Version 1

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 307 pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Il est majoré, pour la même période, de 3 992 par enfant à charge à compter du premier.