Arrêté du 17 juillet 2001

Article 11

Créé le 26 juillet 2001

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2001