Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :

-un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;

-un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;

-l'étiquette originale du ou des produits importés.