JORF n°167 du 21 juillet 2001

Art. 3. - L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est abrogé.