JORF n°167 du 20 juillet 1997

Arrêté du 17 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ; Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, M. Olivier Perrault,
sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de M. Olivier Perrault,
sous-directeur, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn