Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M.
Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.