JORF n°174 du 27 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

- l'avenant no 26 du 22 avril 1996 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 14 du 22 avril 1996 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;

- les avenants sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.