JORF n°174 du 27 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,
les dispositions des accords du 25 avril 1996 relatifs, l'un aux salaires (trois barèmes annexés) et l'autre aux classifications (trois annexes et trois barèmes), conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord relatif aux salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres tel qu'il résulte de l'accord du 6 mai 1993,

les dispositions des accords du 25 avril 1996 relatifs, l'un aux salaires (trois barèmes annexés) et l'autre aux classifications (trois annexes et trois barèmes), conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord relatif aux salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.