Arrêté du 17 juillet 1995

Article 3

Créé le 9 août 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-07-17 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 août 1995