Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé, il convient de lire: << directeur de l'administration de la police nationale >>, au lieu de: << directeur du personnel et de la formation >>.
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JORF n°187 du 12 août 1995
Arrêté du 17 juillet 1995
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale;
Vu l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent:
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 1 des ingénieurs:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12110
......................................................
(Le reste sans changement.)
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Art. 3. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH