JORF n°166 du 19 juillet 1992

Art. 8. - Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au secrétaire d'Etat à la ville.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au secrétaire d'Etat à la ville.