Arrêté du 17 juillet 1991

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article 1er

, et en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission.

les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :

1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'

article 2

;

2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'

article 2

.

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Abrogé7 décembre 2000

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 7 décembre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, et en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil et (CE) n° 939/97 de la Commission.

les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :

1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2 ;

2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-17 art. 1, art. 2cite  Arrêté 1998-06-30 art. 4cite  Règlement n° 338-97 1996-12-09 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 décembre 2000

En vigueur du dimanche 9 août 1998 au mercredi 6 décembre 2000

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au samedi 8 août 1998

Source : Légifrance