Abrogé5 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 2
Créé le 24 juillet 1984 · Abrogé le 5 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française