Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 2
Créé le 24 juillet 1984 · Abrogé le 5 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour les médailles d'honneur du travail
Les préfets, commissaires de la République, reçoivent délégation pour décerner les médailles d’honneur du travail des promotions du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année.
Ces promotions sont établies par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département.
1 version