Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux)Art. L.251-3Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociauxLes comités sociaux dans la fonction publique peuvent avoir une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail selon les effectifs., L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail)Art. L.251-4Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travailUn groupe spécial peut être créé pour discuter de la santé et de la sécurité au travail, en plus du comité social, si plusieurs services sont dans le même bâtiment à risque ou s'il y a des risques particuliers. et L. 253-2 (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique)Art. L.253-2Rôle des formations spécialisées dans la fonction publiqueLes formations spécialisées examinent les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sauf pour les projets de réorganisation. ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 (Congés pour les représentants du personnel)Art. 95Congés pour les représentants du personnelLes représentants du personnel ont droit à des jours de congé pour accomplir leurs missions, avec des ajustements possibles selon les situations géographiques ou les risques professionnels. ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité)Congés pour les membres des comités santé-sécuritéCet arrêté fixe le nombre de jours de congé pour les membres des comités de santé et sécurité selon la taille de l'entreprise. fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :