Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de l'arrêté du 22 décembre
Résumé. Les dates d'application de certaines parties de l'arrêté du 22 décembre 2023 sont ajustées, notamment pour le 1er janvier 2026.
A modifié les dispositions suivantes :