Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise MORIN, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel MALBERT, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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