Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue obligatoire de l'avenant n° 20 aux rémunérations dans les entreprises de transport de déménagement
Résumé Tous les employeurs et employés de déménagement doivent suivre les nouvelles règles de salaire de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 20 du 19 octobre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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