JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Arrêté du 17 janvier 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du délai pour les expropriations de la RN 568

Résumé On a plus de temps pour exproprier les terrains nécessaires pour la construction de la route RN 568.

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé pour la réalisation des expropriations nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer est prorogé jusqu'au 1er janvier 2027.

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Article 2

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Nomination d'un directeur général pour l'exécution d'un arrêté

Résumé Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer doit s'occuper de la mise en application de l'arrêté et de sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 janvier 2022.

Jean-Baptiste Djebbari