Arrêté du 17 janvier 2022

Article 4

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Article 4

L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Obligation de la journée de solidarité

Résumé. La journée de solidarité suit les règles de la loi du 4 novembre 2005.

L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.

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