Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Journée de solidarité
Résumé On doit suivre les règles d'un autre arrêté pour la journée de solidarité.
L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.
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