JORF n°0015 du 19 janvier 2018

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

M. Pascal Morere, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
M. Guillaume Gilardeau attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, M. Fréderic David, directeur des services de greffe, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
M. Camille Siegrist, magistrat et Mme Florence Lardet, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

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Version 1

1. M. Pascal Morere, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

2. Mme Christine Jeannin, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;

3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Frédérique Cadet-Beauvillain, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;

4. M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

5. M. Guillaume Gilardeau attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;

6. Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, M. Fréderic David, directeur des services de greffe, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;

7. M. Jean-Yves Ciekosz-Said, greffier à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;

8. M. Camille Siegrist, magistrat et Mme Florence Lardet, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.