Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Félicie Callipel, magistrate, M. Antoine Trocello, attaché d'administration et Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;

2. Mme Eve Aulong, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;

3. Mme Lucia Alem, attaché d'administration et Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;

4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.