JORF n°0020 du 24 janvier 2012

Arrêté du 17 janvier 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012, Mme Edith DUBREUIL, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.