Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Riom sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Riom à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2009 nommant Mme Christine PLANE, épouse LLAMAS, régisseuse titulaire, et Mme Monique BERTRAND, épouse FONTANIVE, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Riom sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.