Arrêté du 17 janvier 2008

Article 6

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Article 6

L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Communication par l'INSEE des données professionnelles

Résumé. L'INSEE partage des infos sur les pros (nom, adresse, etc.) pour aider à gérer leur activité.

L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

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