JORF n°22 du 26 janvier 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- l'accord du 20 janvier 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A l'article 1er-1 (Départ volontaire à la retraite), les termes : « à taux plein » sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.