A N N E X E

Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, jusqu'au 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock. Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er février 2006, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Quatre semaines après le 1er février 2006, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.