Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
M. Franck Heas est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Jean-Claude Joseph est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
M. Gilbert Le Meur est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.