Article 7
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Hérault dès que le montant de son encaisse atteint 500 EUR.
1 version
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Hérault dès que le montant de son encaisse atteint 500 EUR.
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