JORF du 29 janvier 2003

Article 2

Article 2

La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.


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Version 1

La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.