Article 1
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Cavaillon et du centre de pneumologie et de rééducation polyvalente de Roquefraîche-Lauris est disjointe respectivement des trésoreries de Cavaillon et de Cadenet.
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JORF du 29 janvier 2003
Arrêté du 17 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 décembre 2002 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.
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Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot