JORF n°38 du 14 février 2003

Article 7

Article 7

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.


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Version 1

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.