Article 7
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.
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Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général de l'Oise dès que le montant de son encaisse atteint 750 EUR.
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