Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 EUR.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication après agrément du comptable assignataire.

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.