JORF n°23 du 28 janvier 2003

Article 1

Article 1

Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne.


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Version 1

Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne.