Article 1
L'arrêté du 29 juin 1999 et l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisés sont abrogés dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003.
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JORF du 29 janvier 2003
Article 1
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Version 1
L'arrêté du 29 juin 1999 et l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisés sont abrogés dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003.