JORF n°19 du 23 janvier 2003

Article 1

Article 1

L'article 30 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 30 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »