En vigueur depuis le 1 août 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2002
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 août 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996
Source : Légifrance