Arrêté du 17 janvier 2002
VI. - Dispositions diverses
Abrogé8 mars 2009
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2009
En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au samedi 7 mars 2009
VI. - Dispositions diverses
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2009
En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au samedi 7 mars 2009