Abrogé8 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2009 - art. 28
Créé le 31 janvier 2002
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur 20.
Arrêté du 17 janvier 2002
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 mars 2009
Abrogé parArrêté du 3 mars 2009art. 28
En vigueur du jeudi 31 janvier 2002 au samedi 7 mars 2009
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur 20.