Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.