Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2002
Article 1
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Article 1
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses telles qu'elles figurent à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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