JORF n°22 du 26 janvier 2001

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, complétée par une annexe (classification) et l'avenant no 1 (salaires) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, complétée par une annexe (classification) et l'avenant no 1 (salaires) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.