Créé le 2 février 2001
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2001
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-12-05
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 février 2001
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.